Conditions générales de vente

Rév. 24/02/2012

Le site web cwi.fr est géré par la société CWI.
Vous pouvez nous joindre par e-mail via notre formulaire de contact.

Raison sociale CWI - Communication Web International
Adresse rue des Forges, 21
1348 Le Brassus - Suisse

Préambule

Le site cwi.fr est la propriété de CWI en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demande spécifique à condition qu'ils ne portent pas préjudice à Cwi.

Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales et particulières de vente, des conditions d'utilisation et déclare les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre CWI et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Produits

Les produits achetés donnent droit à la garantie légale. Tout retour de produit, au titre de la garantie, doit être précédé d’une demande adressée à CWI qui communiquera ainsi aux clients les démarches à suivre. L’ensemble des frais liés au retour du produit reste à la charge du client.

La garantie ne couvre pas :

• le remplacement des consommables,
• l’utilisation anormale ou non conforme du produit,
• les défauts et leurs conséquences dues à l’intervention d’un tiers,
• les défauts et les conséquences liées à l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné,
• les défauts et les conséquences liées à toutes causes extérieures.

Les photographies illustrant les produits ne sont pas contractuelles.
Nous nous efforçons de fournir des fiches produits et descriptifs les plus détaillés possibles, si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de CWI ne pourra être engagée.

Services

Les produits immatériels ou services proposés par CWI disposent de conditions particulières qui désignent l’ensemble des documents dûment acceptés par les deux Parties, faisant référence aux Conditions Générales, et venant les compléter.

Responsabilité

CWI ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des articles livrés au client. En tout état de cause, La responsabilité de CWI sera limitée au montant de la commande. Les commandes destinées aux mineurs doivent être passées par l’autorité parentale.

Des liens hypertextes peuvent éventuellement renvoyer vers d’autres sites web que le présent. CWI dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites web contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Dans tous les cas CWI ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de CWI est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

Fournisseurs

CWI a choisi de ne pas être systématiquement membre des réseaux de distributions officiels pour certains articles, pour certaines des marques mis en vente sur le site. Elle est ainsi en mesure de proposer à sa clientèle, de façon légale, et expressément validée par le Tribunal Fédéral, des marchandises authentiques à des conditions plus avantageuses.

Commande

La vente est parfaite lorsque que le Client a validé son panier d’achat, il recevra une confirmation envoyée par courrier électronique.
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. CWI se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée, par le client, lors de la passation de sa commande. Les délais de livraison indiqués ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif et correspondent à des délais moyens pour les produits disponibles sur stocks et correspondent aux délais de traitement et de livraison pour les produits à destination de la Suisse. Pour les livraisons hors Suisse, les délais sont indiqués aux clients à titre indicatif et sans engagement. Ainsi, tout dépassement de délai ne peut, en aucun cas, entraîner ni annulation, de la commande, ni indemnités. Toute clause de pénalités de retard qui serait incluse par le client dans sa commande demeure sans effet.

Toute commande expédiée hors de la Suisse peut être soumise à des taxes ou droits de douane éventuels. Ces coûts sont à la charge de l’acheteur et relève de sa responsabilité.

Risques

Le transfert des risques sur les produits vendus par CWI s’effectue à la sortie de ses entrepôts.

Réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits de la Société CWI est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Rétractation

Vous avez 7 jours (à compter de la réception des articles) pour vous faire une opinion. En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage(s) d'origine, intact(s), accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse qui vous sera fournie par la société CWI.
L'acheteur prendra une assurance à ses frais pour le retour de l'article. Si l'article est abîmé ou perdu pendant le retour, CWI ne pourra rembourser l'article.
En cas d'exercice du droit de rétractation, CWI est tenu au remboursement des sommes versées par le client, à l'exception des frais de transport et de retour.

Prix

Le prix est exprimé en francs suisses. Le prix indiqué sur les fiches présentant les produits ne comprend pas le transport. Le prix indiqué au moment du paiement est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA sauf mention contraire. En cas d'erreur flagrante sur le prix nous nous permettons de modifier le prix afin de le corriger et d'annuler la commande.

Paiement

Pour régler sa commande, le client dispose de l’ensemble des modes de paiement proposés sur le bon de commande en ligne.

Si le paiement s’effectue par carte bancaire, l’ensemble de la transaction est dirigé en mode crypté vers un serveur de validation bancaire en mode SSL (Secure Socket Layer). Vous effectuez alors vos achats en toute sécurité. À aucun moment du processus de paiement CWI n’a accès au numéro de carte bancaire du client. Pour de plus amples informations sur le système de paiement sécurisé Paypal, nous vous invitons à consulter le lien suivant : PAYPAL

Les produits sont payables d’avance par carte bancaire, bulletin de versement ou virement bancaire.

Pour les distributeurs et professionnels, merci de nous contacter afin d’obtenir des conditions particulières liées à votre statut et aux volumes commandés.

CWI se réserve le droit de suspendre tout traitement de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de la commande. CWI se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement une commande ou avec lequel un litige serait en cours.

Litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi fédérale helvétique et, plus particulièrement, au Code des Obligations. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à CWI qui privilégiera toujours une solution amiable avant toute action en justice.

CWI ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.

La responsabilité de CWI sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

Les Tribunaux du canton de Vaud sont seuls compétents, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

Modification d'information

Le contenu de nos sites pourra contenir des inexactitudes ou des erreurs. CWI se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier, de corriger ou d'améliorer ledit contenu mais ne pourra pas être tenu pour responsable de ces erreurs ou inexactitudes.

Modification des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées en tout temps par CWI .

Il incombe aux clients de s'informer régulièrement du contenu et des éventuelles modifications des présentes conditions générales en les consultant.

Version actuelles des conditions générales de vente : version 1 (un) du 24/02/2012.

Informations légales

Les informations nominatives collectées auprès du client sont nécessaires au traitement de la commande, à l’acheminement de cette commande et à l’établissement de la facture correspondante. Le défaut de renseignement d’une telle information entraîne un refus de la commande.

Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Ce droit peut être exercé en contactant nos services.

Nous vous assurons que les informations vous concernant et enregistrées dans la base de données de CWI ne seront pas transmises à des tiers à quelques fins que ce soient.

Conditions d'utilisation

Rév. 24/02/2012

Le site web cwi.fr est géré par la société CWI.
Vous pouvez nous joindre par e-mail via notre formulaire de contact.

Politique de confidentialité et responsabilités

Nous collectons les adresses e-mail et coordonnées des personnes s'inscrivant sur notre site, la personne s'inscrivant doit confirmer son inscription en répondant à un email de confirmation afin d'éviter que des personnes mal intentionnées n'inscrivent d'autres personnes à leur insu. Les informations que nous recueillons sont utilisées pour envoyer des informations aux utilisateurs inscrits, pour l'expédition de ces commandes ou la gestion de ces services.

Si la personne inscrite ne souhaite plus recevoir d'e-mail de notre part dans l'avenir, elle peut ce désinscrire à tout moment directement sur la page prévue à cet effet dans son profil utilisateur. Nous ne fournissons les adresses emails en notre possession à aucune autre organisation, elles ne sont ni vendues ni échangées.

Nous avons des mesures de sécurité appropriées en place dans nos installations physiques pour protéger contre la perte, le mauvais usage ou l'altération de l'information que nous avons recueillies sur notre site.

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, vous avez accès en temps réel à vos informations en vous connectant à votre espace membre (profil).

Utilisation du Site

CWI vous autorise à consulter et à télécharger les informations sur/depuis ce site Internet (ci-après dénommé "le Site") à des fins strictement personnelles, non-commerciales, sous réserve que vous conserviez sur les copies téléchargées ou imprimées des documents originaux du site, l'intégralité des mentions de copyright et de toutes autres mentions légales figurant sur ces originaux. Il vous est expressément interdit de modifier les documents contenus dans le Site, de quelque manière que ce soit, de les reproduire, de les exposer, de les publier, de les diffuser ou de les utiliser d'une quelconque façon à des fins publiques ou commerciales.
Le respect de ces conditions implique l'interdiction d'utiliser lesdits documents sur tout autre site Internet ainsi que dans tout environnement informatique en réseau. Les documents de ce Site sont protégés par Copyright et leur utilisation non autorisée risque de contrevenir à des copyrights, des marques déposées ou d'autres droits légaux. En cas de non respect de l'une de ces conditions, il sera mis automatiquement fin à votre autorisation d'utiliser le Site et vous devrez immédiatement détruire tous les documents antérieurement téléchargés ou imprimés.

Communications des utilisateurs

Tous documents, informations ou messages (ci-après dénommés "Communications") sur ce site seront considérés comme non confidentiels et ne bénéficient d'aucun droit de propriété. CWI n'a aucune obligation concernant ces communications. CWI et ses ayant droits seront libres de copier, dévoiler, diffuser, incorporer et utiliser à leur guise ces communications ainsi que toutes les données, images, sons, textes, etc. qui y sont incorporés. Il vous est expressément interdit d'enregistrer ou de transmettre dans/vers ce Site des Communications illégales, menaçantes, insultantes, diffamatoires, obscènes, pornographiques ou contrevenant à des lois nationales, européennes ou internationales.

Liens avec d'autres sites Internet

Les liens vers d'autres sites Internet sont fournis exclusivement pour votre commodité. Si vous utilisez ces liens, vous quitterez le Site cwi.fr. La société CWI n'a pas vérifié tous ces sites externes, pas plus qu'elle ne contrôle ou n'est responsable de ces sites ou de leur contenu. Pour cette raison, CWI décline toute responsabilité concernant ces sites ou les informations, les logiciels ou autres produits et documents qui s'y trouvent, ou concernant les conséquences de leur utilisation. Si vous décidez d'accéder à des sites externes reliés à ce Site, vous le faites sous votre entière responsabilité. Vous êtes informés que certains liens peuvent contenir des fonctions de suivi des visites (compteur, ...) à des fins de statistiques, utilisées pour l'administration du site ou dans le cadre d'accords commerciaux avec des partenaires. Ces fonctions sont mises en oeuvre dans le respect de notre politique de protection des données personnelles.

Dénégation de responsabilité

CWI ne garantit ni l'exactitude ni l'exhaustivité des documents fournis sur ce Site. CWI se réserve le droit de modifier à tout moment et sans notification préalable, les documents du Site ou des descriptions et prix de produits figurant dans ces documents. En outre, CWI rejette toute obligation relative à la mise à jour des documents figurant sur ce Site qui seraient obsolètes. Les informations publiées sur ce Site peuvent parfois se référer à des produits, des programmes ou des services qui ne sont pas disponibles dans votre pays.

Limites de responsabilité

En aucun cas, CWI, ses fournisseurs ou d'autres tiers qui seraient mentionnés sur ce site, ne pourront être considérés comme responsables de dommages quelle qu'en soit la nature (y compris, et sans restriction, les dommages résultant de pertes de profits, de pertes de données ou d'une interruption d'activité) imputables à l'utilisation, à l'impossibilité d'utiliser ou aux résultats de l'utilisation de ce site ou de sites reliés à ce site, ou imputables à des documents ou informations contenus dans l'un de ces sites. Si l'utilisation que vous faites des documents ou informations figurant sur ce site vous oblige à avoir recours à une intervention, une réparation ou à une correction de certains de vos équipements ou de vos données, vous en assumerez tous les coûts.

Conditions générales d'hébergement

Rév. 24/02/2012

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Contrat d'hébergement

• Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu de CWI toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.
• Le Client reconnaît expressément que CWI ne participe aucunement au sens des présentes à la conception, au développement, à la réalisation et à la mise en place du site Internet du Client et de ses outils informatiques de gestion et d'administration.
• Le présent contrat a pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles CWI s'engage avec le Client.
• Les présentes conditions générales de service complétées le cas échéant par des conditions particulières et/ou annexes proposées par CWI sont applicables, à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client, à toute commande par le Client de prestations de la société CWI.
• Les prestations offertes par CWI à titre gratuit sont également régies par les présentes conditions générales de service.
• Sont compris dans l'hébergement un espace disque, adresses électroniques, comptes FTP pour la mise à jour du site, bases de données MySQL, les scripts CGI (Perl & PHP), et l'installation initiale du domaine sur nos serveurs.
• Le trafic mensuel maximum généré par le site web est illimité
• L'utilisation de scripts CGI (Perl, PHP ou autre) doit rester dans une mesure acceptable quant à la configuration du serveur concerné. CWI ne tolère aucun script consommant plus de 128Mb de mémoire lors de son exécution, ni d'une durée de plus de 10 secondes. CWI se réserve le droit de supprimer tout script ne respectant pas ces consignes. L'accès à certaines fonctions PHP est désactivé par mesure de sécurité.
• Les scripts ne doivent en aucun cas interagir avec la configuration du Service ou du matériel. L’exécution de scripts de ce genre pourra entraîner l’annulation immédiate du compte client. En conséquence, pour apprécier le caractère raisonnable de l'utilisation des scripts au regard d'une plate-forme d’hébergement mutualisé, seront utilisés les critères suivants :
  • trafic quotidien
  • nombre de requêtes web par jour (html, php, cgi, jpg, gif et autres)
  • utilisation du processeur de la machine ("CPU")
  • utilisation de la RAM
  • accès à un serveur sql limité en nombre de requêtes simultanées (CWI vous recommande d’établir des connexions courtes et les fermer après utilisation)
  • pour d'autres raisons non définies par les présentes mais qui, selon l’appréciation d’OVH, risqueraient de mettre en péril le système informatique de CWI. Le client sera tenu de faire connaître la raison précise pour laquelle il utilise les scripts.
• Dans l'hypothèse où, l’accès au Service ne pourra être maintenu en raison d'un trafic excédant les capacités du Service, les parties se concerteront afin d'envisager des modifications techniques et financières des conditions d'hébergement du Client.
• L'accès aux bases de données MySQL ne pourra se faire qu'exclusivement depuis le serveur web lui-même. Aucun accès depuis l'extérieur (via ODBC ou Access) ne sera possible. Les connexions persistantes ne sont pas possibles.
• La consommation de ressources doit respecter le cadre mutualisé de nos services et toute utilisation abusive pourra entraîner des limitations ou une résiliation anticipée de notre part.
• Les frais de location annuelle du nom de domaine ne sont pas compris (excepté s'il s'agit d'un domaine compris dans une offre et que l'option "Prise en charge du domaine par CWI" a été spécifiée; 1 seul nom par contrat et suivant une liste d'extention disponible pour l'offre).
• L'espace disque mis à disposition ne doit être utilisé que pour publier des informations sur Internet (aucune sauvegarde de données privées ou professionnelles ne sera tolérée, celles-ci devant être stockées exclusivement sur l'espace prévu à cet effet).
• Il est strictement interdit d'appeler des scripts ou des pages sur l'espace mis à disposition depuis des bots IRC (pour stocker une liste d'utilisateurs connectés par exemple).

Messagerie

• La messagerie n'est pas soumise au quota d'espace disque exprimé ci-dessus et il n'y a pas de taille maximum autorisée pour les messages électroniques. Les messages reçus sont conservés pendant 365 jours lorsqu'ils restent dans la boîte de réception, et indéfiniment lorsqu'ils classés dans un sous-dossier à choix. Exception faite des dossiers "Messages effacés" et "Spam" (visibles par Webmail ou en IMAP) qui sont eux épurés automatiquement après 15 jours.
• Chaque adresse électronique définie doit être consultée au moins une fois tous les 6 mois, ou être redirigée sur une autre adresse consultée, pour rester valide.
• Le nombre maximum de messages non lus par adresse électronique définie (pour laquelle aucune connexion POP, IMAP ou Webmail n'a été constatée dans les 3 derniers mois, et qui n'est donc pas utilisée) ne peut excéder 5'000. Passé ce chiffre, la boîte de réception est automatiquement purgée.

Durée du contrat

• Le contrat d'hébergement est conclu pour une durée minimum de 12 mois, renouvelable tacitement d'année en année sauf résiliation écrite par voie recommandée avec préavis de deux mois pour une échéance.

Validité du contrat

• L'envoi du contrat à CWI, par courrier postal, par fax, son règlement par carte de crédit en ligne ou virement, signifie l'acceptation des conditions générales et l'acceptation du nom de domaine tel qu'indiqué en tête du contrat d'hébergement.

Transfert de noms de domaine

• Par transfert d'un nom de domaine, on entendra non pas le transfert de la propriété effective du droit d'usage, mais le transfert technique de prestataire (changement de DNS). Le Client affirme être propriétaire de ce droit d'usage lorsqu'il demande le transfert d'un nom de domaine ou bien être dûment mandaté par le propriétaire susnommé. CWI effectuera les formalités nécessaires ou guidera le Client dans l'accomplissement de ces formalités. Néanmoins, le Client déclare avoir été averti que seule la personne nommée comme contact administratif pour ce domaine peut valider ce transfert. CWI ne saurait être tenu pour responsable dans l'impossibilité de transférer ce nom de domaine ou des délais en résultant, cette impossibilité n'invalidant pas systématiquement le contrat d'hébergement. CWI n'est donc tenu à cet effet que d'une obligation de moyens.

Sous-hébergement

• Le «sous-hébergement» tant payant que gratuit envers d'autres entités, physiques ou morales, ainsi que la mise à disposition contre rémunération des autres services ne sont pas autorisés.
• Il est strictement interdit de faire rediriger un autre nom de domaine directement sur un sous-répertoire.

Tarifs et paiement des factures

• Les services ou prestations commandés sont mentionnés dans le bon de commande ; ils s'entendent toutes taxes comprises sauf indication contraire et sont payables en CHF (Francs suisse).
• Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire au moment de la conclusion du contrat contrat ou avant chaque fin de période en cas d’abonnement. Elles ne font pas l'objet de rappels postaux ou de frais de rappel. Le service a pour durée celle prévue à la commande.
• CWI s'engage à effectuer, au minimum, trois rappels par courrier électronique avant l'expiration du service. Sans nouvelles du Client avant l'échéance de renouvellement, le compte sera résilié et les données seront détruites irrévocablement, sans aucune indemnité ou dommage revendicable par le Client.
• Il est primordial d'être conscient de l'importance qu'a l'adresse électronique de contact qui est indiquée dans le contrat, car c'est elle qui reçoit la notification des factures et des échéances.

Renouvellement de service

• CWI notifiera au Client par le biais de courriers électroniques adressés au contact de facturation du Client (adresse e-mail à tenir à jour, sous la responsabilité du Client) avant l’échéance, l'obligation d'acquitter le prix pour le renouvellement du service, lorsque celui-ci est possible.
• Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c'est à dire, notamment, d'un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par CWI, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par CWI de la demande d'enregistrement ou de renouvellement.
• Le renouvellement automatique du Service est activé pour l'ensemble des Services souscrits par le Client auprès de CWI.
• La souscription de certains services peut également être soumise à l'obligation de souscrire au service d'abonnement.
• Ces deux formules sont exécutées dans les conditions suivantes :
  • Les sommes dues au titre du renouvellement automatique du Service sont prélevées par CWI cinq (5) jours avant l’expiration du Service souscrit du compte "Porte monnaie" du client.
  • Les sommes dues par le Client au titre du renouvellement automatique sont payés par le client par carte bancaire au plus tard le jour de l'échéance de l'abonnement.

Activités prohibées

• Il est contraire à la ligne de conduite de CWI que l'utilisateur de l'hébergement effectue ou participe directement ou indirectement à l'une des activités suivantes, par le biais de CWI :
  • Envoyer des courriers électroniques en masse à des personnes qui n'en ont pas fait la demande ("Junk mail" ou "Spam"). Ainsi, tout envoi de courrier électronique non sollicité par leurs destinataires est strictement interdit. Une plainte avérée pour spamming de la part d'un utilisateur entraînera la résiliation du contrat d'hébergement. Une plainte avérée est constituée quand l'expéditeur du message ne peut fournir la preuve d'inscription volontaire du plaignant sur le site du Client. Tout achat ou location de liste est strictement prohibé. La seule méthode reconnue pour constituer une liste valide est le double opt-in. Est également compris le spam réalisé par l'intermédiaire de scripts mal configurés présents sur le site web du Client et permettant ainsi l'accès à des fonctionnalités de messagerie depuis l'extérieur.
  • Poster un message dans un ou plusieurs groupes de discussions (newsgroup ou usenet) avec un contenu sans rapport avec le thème de ces groupes.
  • Ne pas respecter les droits d'auteur
  • Falsifier les informations qui sont fournies sur un utilisateur des services de CWI
  • Entreprendre toute autre activité qui viole la loi et menace l'intégrité d'un système informatisé ou viole les règles de conduite généralement acceptées sur Internet.
  • Pénétrer ou tenter de pénétrer de manière non autorisée dans un système informatique.

Résiliations

• Une résiliation anticipée de la part du Client est possible en tout temps, moyennant un courrier ou un email. CWI fera parvenir par email une demande de confirmation de résiliation afin de contrôler l'authenticité de la demande. Cette résiliation n'entraîne aucun remboursement.
• Une résiliation anticipée de la part de CWI est possible lorsqu'une des clauses de ce contrat n'est pas ou plus respectée, et ceci sans préavis, sans dédommagement, sans récupération de données par le Client ou autre arrangement spécifique.

Modification de prix et des conditions générales

• Toute modification de prix résultant de hausses liées à des sociétés tierces sera annoncée au Client, via courrier électronique, avec un préavis de deux mois. Ces hausses éventuelles de prix donnent droit à une résiliation avec effet immédiat, et le préavis d'un mois pour l'échéance du contrat n'est pas requis; aucun remboursement ne peut être engagé sur une telle démarche.
• Les modifications éventuelles ou actualisations des conditions générales peuvent être consultées en tout temps sur le site http://www.cwi.fr et sont annoncées par email à l'adresse de contact de chaque contrat. Le Client s'engage à les consulter, afin de se tenir au courant des modifications éventuelles; ces modifications ou actualisations sont opposables à tous les utilisateurs dès leur mise en ligne sur le site de CWI.

Responsabilités

• Le Client reconnait que CWI utilisera les données fournies par lui-même pour enregistrer un nom de domaine précédemment libre, dans le cas où CWI serait mandaté pour le déposer/prendre en charge ; à ce titre, ces données seront alors publiées sur les serveurs publics Whois.
• Le Client assume la pleine responsabilité de l'utilisation qui est faite des adresses électroniques que CWI met à sa disposition dans le cadre de ce contrat.
• Le Client s'engage à maintenir une adresse de correspondance postale valide en tout temps ainsi qu'une adresse électronique de contact (email) fonctionnelle et relevée régulièrement. CWI met à la disposition du Client une console d'administration électronique permettant de gérer ces informations, disponible à l'adresse http://www.cwi.fr/moncompte. Les cases postales doivent toujours être accompagnées de l'adresse réelle (rue et numéro) de la société ou du particulier signataire du contrat.
• CWI effectuera toutes les communications importantes par l'intermédiaire exclusif de cette adresse électronique.
• CWI s'engage à une disponibilité des services de 99.9% (hors maintenance normale des machines et conditions exceptionnelles, comme tremblement de terre, inondations, incendies, etc). En cas d'interruption de service plus longue, CWI créditera votre compte de la durée excédentaire correspondante.
• CWI stocke les données sur des serveurs répartis entre ses différents centres de données. Une sauvegarde complète de tous les sites est effectuée chaque nuit (fichiers, bases de données, comptes ftp, etc). Ce backup préventif est effectué pour se prémunir en cas de panne d'un des serveurs. En cas de problème sévère, un hébergement peut être restauré sur un des serveurs de réserve. Si par mégarde le Client efface le contenu de son site ou de ses bases de données, il est en principe possible de le restaurer grâce aux sauvegardes.
• CWI s'engage à fournir le meilleur service possible au Client, mais
• CWI ne pourra être tenu responsable des éventuels problèmes techniques indépendant de sa volonté, tel que notamment coupure, surcharge de ligne ou panne matérielle. En aucun cas, le Client ne pourra se prévaloir de dommages ou indemnités résultant de problèmes techniques de quelque nature que ce soit.
• CWI offre une garantie "satisfait ou remboursé" de 30 jours sur le service d'hébergement. CWI travaillera avec le Client pour résoudre d'éventuels problèmes, et dans le cas où le Client ne serait tout de même pas satisfait de ses prestations, il pourra être remboursé (CWI doit en être prévenu au plus tard 30 jours après l'inscription).
• CWI ne pourra être tenu responsable de la non-attribution du nom de domaine choisi par le Client si ce dernier a demandé à CWI de le prendre en charge et que cela n'ait pas pu être fait.
• CWI se réserve le droit de refuser et/ou résilier l'hébergement de pages estimées contraire à la moralité ou à la ligne de conduite recherchée par ce dernier, cela sans justification. D'autre part, si les pages hébergées devaient contenir des indications, propos ou n'importe quel élément contraire à la loi suisse actuelle ou future, ainsi qu'à celle des pays membres de l'OCDE, le Client, dont le nom figure ci-dessous, en est seul et unique responsable devant les tribunaux. Par sa signature, il s'engage à rembourser CWI de tous les débours ou autres, sans exclusions, si par la faute des pages hébergées auprès de CWI, CWI devait être reconnu complice des actes illégaux du Client. En effet, le Client dispose d'une totale liberté quant à son espace web, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements de la Suisse et des pays membres de l'OCDE. Il est notamment exclu de publier toute forme ou contenu associé directement ou indirectement :
  • à la pornographie
  • à l'érotisme sous toutes ses formes
  • à la pédophilie
  • à des programmes piratés
  • à un caractère raciste
  • aux formats MP3, vidéo et dérivés soumis à un copyright
  • aux jeux de hasard en ligne (casinos électroniques, etc.)
  • aux logiciels peer to peer (Kazaa, eDonkey, Torrent, etc.)
  • à des activités illégales
• CWI se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de bloquer l'accès à toute page web qu'il estimerait non conforme aux lois suisses ou internationales et qui véhiculerait de ce fait des informations illicites. CWI pourra être contacté directement par les titulaires de droits de propriété intellectuelle au cas où ces droits auraient été enfreints par des services en lignes offerts par le biais de CWI, afin que le document incriminé soit retiré ou son accès bloqué. CWI examinera les réclamations.
• Le fait qu'CWI rende disponible des liens ne constitue aucunement une approbation ni une recommandation de ces sites.

Confidentialité

• Le Client reconnait qu'en raison de sa relation avec CWI, tant ce dernier que le Client peut avoir accès à certains produits, informations ou éléments en relation avec les activités de l'autre partie, qui peuvent concerner des fichiers clients, des technologies logicielles ou tout autre élément qui sont potentiellement confidentiels et de valeur substantielle pour chaque partie respective, et qui pourraient subir une éventuelle dépréciation si elles devaient être divulguées à une tierce partie. En conséquence, tant le Client que CWI acceptent qu'ils ne vont pas utiliser pour leur propre compte ou celui d'une tierce partie, ni divulguer à une tierce partie, une quelconque information dont ils auront eu connaissance à l'occasion de cette relation contractuelle, sauf en cas d'obligation légale (sur injonction judiciaire par exemple)?. De plus, le Client et CWI confirment qu'ils prendront toutes les mesures appropriées pour protéger la confidentialité de ces informations.
• En cas de résiliation du présent contrat, cette clause de confidentialité reste valide et toute information ou élément en possession de l'une ou l'autre des parties doit être restituée à son propriétaire sans délai ou détruite.
• Une charte de confidentialité décrivant nos règles a été rédigée et est consultable sur notre site www.cwi.fr. Tous nos collaborateurs y sont strictement soumis.

Support Technique

• CWI met à la disposition du Client un support technique :
  • sur le site web http://www.cwi.fr
  • ou par téléphone aux numéros de téléphone renseignés sur le site http://www.cwi.fr
• Selon les offres, le Client a accès aux niveaux suivants :
  • Niveau 1 - Assistance : CWI s'engage à informer le Client du déroulement de sa commande. CWI s'engage à vérifier le bon fonctionnement des caractéristiques du Service. CWI s'engage à remédier aux dysfonctionnements relevant de sa responsabilité exclusive.
  • Niveau 2 - Conseil : CWI met à la disposition du Client des ressources documentaires. Sous réserve de disponibilités, CWI s'engage à communiquer au Client la ressource documentaire la plus adaptée à sa problématique. CWI s'efforcera de mettre à jour régulièrement ses ressources documentaires.
  • Niveau 3 - Infogérance : CWI propose la mise en oeuvre de ses ressources documentaires sur demande spécifiques du Client. Un devis estimatif de l'intervention sera établi et soumis à l'acceptation du Client. CWI se réserve le droit de refuser une demande d'intervention pour motifs légitimes ou justifiés.

For juridique et droit applicable

• Tout litige en rapport avec le présent contrat, sa conclusion, son exécution ou sa résiliation est soumis au droit suisse, le for exclusif étant à Lausanne.
• CWI s'efforcera de plus de respecter les jugements des autorités des pays membres de l'OCDE.